Amendement n° 989 · Article 10 bis
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 19/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Sous-amendement de
- n° 630 (Rect)
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/03/2025 | Scrutin n° 1147 | rejeté | 26 pour, 41 contre, 30 abst. |
Dispositif
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Après l’article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :
« Art. 131‑30‑3. – Sans préjudice de l’article 131‑30‑2, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à codifier la disposition prévue par l’amendement 630, en précisant que celle-ci s’applique sans préjudice des dispositions prévues à l’article 131‑30‑2 du code pénal.