Amendement n° 988 · Article 23 quinquies
Gouvernement · déposé le 19/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Sous-amendement de
- n° 208
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« du directeur de l’administration pénitentiaire ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement donne la compétence d’affectation au directeur de l’administration pénitentiaire plutôt qu’au ministre de la justice, garde des sceaux.