Amendement n° 987 · Article 23 quinquies
De Sacha Houlié (Non inscrit) · déposé le 19/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Sous-amendement de
- n° 716
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
L'avis du JAP doit être conforme.