Amendement n° 986 · Article 8 ter
De Antoine Léaument (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 19/03/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Sous-amendement de
- n° 640
- Signataires
- M. Léaument
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 50 000 »
le montant :
« 1 000 ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le montant de l'astreinte prévue.
Le montant de l'astreinte est excessive et risque de discriminer les petites structures. Nous proposons d'en diminuer le montant