Amendement n° 979 · Article 8 ter
De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 19/03/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Sous-amendement de
- n° 640
- Signataires
- Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Gustave, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Exposé sommaire
L’amendement n°640 vise à réintroduire l’article 8 ter prévoyant la création de « portes dérobées »
permettant aux renseignements d'avoir un accès direct et en clair aux conversations sur les
applications de messagerie cryptée.
Cet amendement de rétablissement crée une obligation pour les opérateurs de messageries chiffrées
de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’avoir
accès au contenu intelligible des conversations, en précisant qu’ils ne peuvent exciper d’arguments
techniques.
Au-delà des problématiques que cet article pose en matière d’atteinte disproportionnée à la vie
privée et à la sécurité des communications de manière générale, la présente disposition pose un
problème technique puisqu’elle imposerait aux opérateurs de ces messageries chiffrées de donner
accès aux données, alors même qu’ils en sont techniquement incapables.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet