Amendement n° 967 · Article 2
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 17/03/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Sous-amendement de
- n° 674
- Signataires
- M. Caure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa, supprimer le mot :
« national ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel, par cohérence avec la suppression de la mention "national" dans le titre du procureur de la République anti-criminalité organisée.