Amendement n° 964 · Article 3
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 14/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 72 les huit alinéas suivants :
« 7° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑36 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 561-2 à l'exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 17° | la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic |
« b) la vingt-sixième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 561-25 | la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic |
« c) la trente-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 561-34 | la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic |
« d) les cinquante-deuxième et avant-dernière lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : »
Exposé sommaire
Coordination outre-mer
Sous-amendements
- n° 1018 · Adopté