Amendement n° 935 · Article 3 bis
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 14/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre IV bis du titre II du code des douanes est complété par un article 67 septies ainsi rédigé :
« Art. 67 septies. – Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 230‑10 du code de procédure pénale et dans la limite du besoin d’en connaître, les agents des douanes nominativement identifiés, disposent, d’un droit de consultation direct aux données à caractère personnel mentionnés à l’article 230‑6 du même code, à l’exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes, pour faciliter la constatation des infractions douanières, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la liste des infractions et les modalités d’habilitation des personnes mentionnées aux premier alinéa. »
Exposé sommaire
REPLI - Issu des travaux menés avec les services des douanes, cet amendement propose, par dérogation aux dispositions prévues à l’article 230-10 du code de procédure pénale d’autoriser, la seule consultation directe du fichier sur le traitement des antécédents judiciaires aux agents des douanes pour faciliter la constatation des infractions douanières, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.