Amendement n° 929 · Article 3
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 14/03/2025
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- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
b) Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| L. 562-2-2 | loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
c) La cinquième ligne est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
| L. 562-3 et L. 562-4 | l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 |
| L. 562-4-1 | l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 |
| L. 562-5 | loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
| L. 562-6 | l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 |
| L. 562-7 à L. 562-9 | loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
d) L’avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
| L. 562-11 | loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
| L. 562-12 | l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 |
Exposé sommaire
Amendement de coordination outre-mer