Amendement n° 925 · Article 23 bis A
Gouvernement · déposé le 14/03/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr