Amendement n° 923 · Article 23

Supprimer l’alinéa 28

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions faisant référence à la procédure d’urgence, introduite au Sénat, assimilable à la procédure de référé détention déjà existante, qui permettait à la chambre de l’instruction de refuser une remise en liberté, qui serait intervenue d’office, en raison de l’expiration des délais légaux imposés à l’autorité judicaire pour statuer sur une demande de mise en liberté ; dispositions supprimées par la commission des lois.