Amendement n° 877 · Article 15 bis A
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 14/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Caure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« 706‑73, »
insérer les mots :
« à l’exception du 11° , ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination qui exclut du champ d'application de la nouvelle procédure d'anonymisation des interprètes intervenant en matière de délinquance et de criminalité organisées les interprètes requis en matière de terrorisme, lesquels bénéficient déjà de la procédure prévue à l'article 706-24-2 du code de procédure pénale.