Amendement n° 847 · Article 22
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 14/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Caure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« leur exercice »,
les mots :
« l’exercice des missions ou fonctions envisagées ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.