Amendement n° 845 · Article 22
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 14/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Caure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 63, substituer à la référence :
« 1° »,
la référence :
« 2° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique.
Sous-amendements
- n° 1024 · Adopté