Amendement n° 839 · Article 4 bis C
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 14/03/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Pauget et M. Caure
- Source
- assemblee-nationale.fr