Amendement n° 833 · Article 24

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’application des dispositions relatives :

– à la transmission aux employeurs des extraits de casier judiciaire en cas de sanction par amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants d’un agent public ou d’une personne participant à une mission de service ;

– aux mesures prises par les employeurs pour vérifier la compatibilité des faits relevés avec les missions confiées et aux éventuelles décisions adoptées en conséquence ;

– aux enquêtes administratives préalables obligatoires avant tout recrutement, affectation ou titularisation dans les administrations et services présentant des risques accrus de menace, de corruption ou de trafic d’influence ;

– au respect du rythme de renouvellement de ces enquêtes, qui doivent être conduites au moins tous les trois ans ;

– aux difficultés rencontrées dans l’application de ces mesures et aux recommandations visant à en renforcer l’efficacité.

Ce rapport évalue également l’impact de ces dispositions sur la prévention des risques d’atteinte à la probité au sein des administrations concernées.

Afin d’assurer un suivi rigoureux de l’application des dispositions relatives à la transmission des extraits de casier judiciaire en cas d’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants et aux enquêtes administratives obligatoires préalables au recrutement ou à l’affectation dans certaines administrations sensibles, il est nécessaire de disposer d’un état précis de leur mise en œuvre dans un souci d'exemplarité.