Amendement n° 810 · Article 14
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 14/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots :
« en bénéficiant »
les mots :
« par l’utilisation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel