Amendement n° 809 · Article 14
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 14/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 67, substituer au mot :
« en »
les mots :
« au dossier de la ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 68, ajouter les mots :
« Le fait ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel