Amendement n° 796 · Article 9
De Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · déposé le 14/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Allegret-Pilot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accentuer la fermeté de notre dispositif répressif en portant la peine de trois ans à cinq ans d’emprisonnement, étant entendu que cette durée constitue une durée maximale. Il s'agit ainsi de donner davantage de marge de manoeuvre au pouvoir judiciaire dans l'appréciation des sanctions à prononcer.