Amendement n° 792 · Article 9
De Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · déposé le 14/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Allegret-Pilot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le renforcement la lutte contre le narcotrafic en évacuant le flou superflu induit par l'interprétation de termes liées à la fréquence ou à l'importance de la participation à une organisation criminelle.