Amendement n° 782 · Article 4 bis A

Après l’article 227‑17‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑17‑3 ainsi rédigé :

« Art. 227‑17‑3. – Lorsqu’un mineur est condamné pour une infraction relevant des articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal, ses parents ou responsables légaux peuvent être condamnés à une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, s’il est établi qu’ils ont délibérément facilité, encouragé ou négligé gravement l’éducation et la surveillance de leur enfant, entraînant directement sa participation aux faits incriminés. »

Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la responsabilité des parents ou des responsables légaux lorsque leur enfant mineur est condamné pour une infraction liée au trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 222-40 du Code pénal).

En effet, dans certains cas, des adultes facilitent, encouragent ou négligent gravement l’éducation et la surveillance de leur enfant, ce qui favorise son implication dans des activités illicites, notamment le trafic de drogue. Cet amendement prévoit donc une sanction pouvant aller jusqu'à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende à l’encontre des parents ou responsables légaux lorsqu’il est établi que leur carence a directement conduit à la participation du mineur aux faits incriminés.

L’objectif est double :

Responsabiliser les adultes qui, par complaisance ou négligence, laissent leur enfant s’engager dans des activités criminelles.
Lutter plus efficacement contre le trafic de stupéfiants, en agissant sur l’environnement familial des jeunes impliqués.
Cette mesure ne remet pas en cause le principe fondamental de l’autonomie de la responsabilité pénale, mais introduit un levier supplémentaire pour lutter contre l’instrumentalisation des mineurs dans les réseaux criminels.