Amendement n° 725 · Article 23 quinquies
De Pouria Amirshahi (Écologiste et Social) · déposé le 14/03/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« est adapté »,
les mots :
« n’est pas applicable ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, supprimer les mots :
« afin de permettre un contact physique ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir aux enfants mineurs le maintien d’un contact physique avec leur parent détenu en supprimant l’application du dispositif de séparation lors des visites effectuées par des mineurs.
Le texte initial prévoit que les visites en quartier de lutte contre la criminalité organisée se déroulent systématiquement dans un parloir avec dispositif de séparation, mais que ce dispositif peut être "adapté" pour permettre un contact physique avec un mineur. Cette rédaction reste trop restrictive et maintient un cadre exceptionnel qui limite l’exercice du droit fondamental à la parentalité pour les personnes détenues.
L’amendement propose donc de supprimer toute séparation pour les visites des enfants mineurs afin d’assurer un véritable lien affectif entre l’enfant et son parent détenu.
Cosignataires (35)
Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet