Amendement n° 626 · Article 8
De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 14/03/2025
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr