Amendement n° 618 · Article 8
De Roger Vicot (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/03/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Vicot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu’elles concernent »
les mots :
« des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée portant sur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.