Amendement n° 612 (Rect) · Article 24
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 14/03/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Caure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« ou, à Paris, le préfet de police ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou, à Paris, au préfet de police ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 16, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou, à Paris, le préfet de police ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.