Amendement n° 597 · Article 2
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 14/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Caure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, supprimer le mot :
« national ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« enfants, »
insérer les mots :
« le juge d’instruction, ».
Exposé sommaire
Amendement qui ajoute la mention du juge d'instruction dans la spécialisation des juridictions.