Amendement n° 561 · Article 3
De Brigitte Barèges (UDR) · déposé le 14/03/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Barèges, M. Chavent, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, M. Michelet, M. Chaix, M. Bloch, M. Alloncle, Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de six mois d’emprisonnement et de 7500 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à durcir les sanctions encourues en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture administrative, afin de renforcer l'effet dissuasif et de protéger la société contre les impacts négatifs du narcotrafic.
Le narcotrafic représente une menace grave pour la sécurité publique et la santé des citoyens.
Les fermetures administratives, imposées par les autorités, visent à prévenir et à combattre le narcotrafic en interdisant temporairement certaines activités ou en fermant des établissements liés à des activités illégales.
Cependant, il est souvent constaté que ces fermetures sont ignorées, car les peines encourues ne sont pas proportionnelles aux gains potentiels que peuvent réaliser les contrevenants.
Cosignataires (15)
Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Marc Chavent, Éric Ciotti, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Gérault Verny