Amendement n° 546 · Article 23
De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 14/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Bony, M. Liégeon, M. Gosselin, Mme Corneloup et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« ou de dégradation »,
les mots :
« , de dégradation ou de projection d’objets ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser l’administration pénitentiaire à utiliser des caméras installées sur des aéronefs pour surveiller et protéger les établissements pénitentiaires et leurs abords exposés à des risques d’intrusion, de dégradation ou de projection d’objets.
Cosignataires (10)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Eric Liégeon, Nicolas Ray