Amendement n° 545 · Article 22
De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 14/03/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Bony, M. Liégeon, M. Gosselin, Mme Corneloup et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 49, après le mot :
« élevés »,
insérer les mots :
« en matière de sûreté et de sécurité ».
Exposé sommaire
L'article L.5332-16 du code de la sécurité intérieure vise à renforcer la sécurité en exigeant une autorisation pour accéder à toute installation portuaire présentant des risques élevés, même en l'absence de zone à accès restreint. L'objectif de cet amendement est de préciser que toute personne doit disposer d'une autorisation pour accéder aux installations portuaires qui peuvent présenter des risques en matière de sûreté et de sécurité.
Cosignataires (10)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Eric Liégeon, Nicolas Ray