Amendement n° 511 · Article 3
De Éric Michoux (UDR) · déposé le 14/03/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Fayssat, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« informé »,
insérer les mots :
« , dans un délai maximal de 24 heures, ».
Exposé sommaire
En tant que premier magistrat d'une commune, le maire est à la fois une autorité de police administrative et un officier de police judiciaire.
Il doit donc doit être informé dans les plus brefs délais des décisions de fermetures administratives.
Les fermetures administratives peuvent notamment se fonder sur une non-conformité aux règles de sécurité ou trouble à l'ordre public qui relève également des prérogatives des maires.
Par ailleurs, les maires sont souvent le premier interlocuteur des habitants d'une commune.
Il apparaît donc évidant que les maires soit informés dans les plus brefs délais pour agir si nécessaire et assurer une communication auprès de leurs administrés.
Cosignataires (15)
Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Brigitte Barèges, Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Marc Chavent, Éric Ciotti, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Gérault Verny