Amendement n° 418 · Article 24
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 14/03/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Le maire de la commune est chaque fois informé par le Préfet représentant de l’État des interdictions prises en vertu du présent article. »
Exposé sommaire
Il est important que le maire dispose de toute information sur l’interdiction prononcée par le préfet de paraître dans un lieu ciblé, comme point de deal.