Amendement n° 294 · Article 24
De Sophie Ricourt Vaginay (UDR) · déposé le 13/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Ricourt Vaginay
- Source
- assemblee-nationale.fr