Amendement n° 283 (Rect) · Article 24
De Brigitte Barèges (UDR) · déposé le 13/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Barèges, Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Chaix, M. Ciotti, M. Chavent, M. Fayssat, Mme D'Intorni, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit automatiquement ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à automatiser la procédure permettant au bailleur social de résilier le bail social de plein droit, lorsque le locataire a été condamné par les tribunaux pour des agissements ou des activités en lien avec les activités de trafics de stupéfiants.
Cosignataires (15)
Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Marc Chavent, Éric Ciotti, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Gérault Verny