Amendement n° 139 · Article 4 bis A
De Christelle D'Intorni (UDR) · déposé le 13/03/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme D'Intorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un individu mis en examen ou condamné pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants se soustrait volontairement à la justice en se réfugiant à l’étranger, ses biens immobiliers et comptes bancaires situés sur le territoire français peuvent être placés sous administration judiciaire. Si l’intéressé ne se présente pas devant la juridiction compétente dans un délai de six mois après notification d’une convocation officielle, la confiscation définitive de ses biens peut être prononcée par décision de justice. »
Exposé sommaire
Empêcher que des trafiquants en fuite continuent de profiter de leurs biens en France.