Amendement n° 134 · Article 4 bis A
De Christelle D'Intorni (UDR) · déposé le 13/03/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme D'Intorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 262‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑1-1. – Toute personne condamnée pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants se voit privée de toute allocation sociale pendant une durée de cinq ans après sa condamnation, sauf décision motivée du juge. »
Exposé sommaire
Éviter que l’argent public ne bénéficie aux criminels et renforcer l’effet dissuasif des condamnations