Amendement n° 123 · Article 11
De Christelle D'Intorni (UDR) · déposé le 13/03/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme D'Intorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 222‑34 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne reconnue coupable pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants encourt une peine minimale incompressible de cinq ans d’emprisonnement, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. »
Exposé sommaire
Rétablir des peines plancher pour dissuader les trafiquants et éviter des condamnations trop légères.