Amendement n° 121 · Article 4 bis A
De Christelle D'Intorni (UDR) · déposé le 13/03/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme D'Intorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La confiscation s’étend aux biens des proches et membres de la famille d’un individu condamné pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants, sauf preuve apportée que ces biens ont été acquis de manière licite. »
Exposé sommaire
Empêcher que les trafiquants ne dissimulent leurs avoirs sous le nom de leurs proches..