Amendement n° 118 · Article 10 bis
De Christelle D'Intorni (UDR) · déposé le 13/03/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme D'Intorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 706‑33 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute peine de dix ans ou plus pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants comporte une période de sûreté de la totalité de la peine prononcée, sans possibilité d’aménagement, de remise ou de réduction de peine avant son terme. »
Exposé sommaire
Éviter que les trafiquants bénéficient de remises de peine et assurent un réel temps de détention.