Amendement n° 98 · Article 24
De Lionel Causse (Ensemble pour la République) · déposé le 12/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Causse, M. Frébault et Mme Marsaud
- Source
- assemblee-nationale.fr