Amendement n° 65 · Article 3

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ». 

Cet amendement du groupe Ecologiste et social tend à prévoir expréssément la voie de droit offerte à la personne morale ou physique faisant l'objet d'une décision de fermeture administrative. 

Il s'agit tout à la fois de concilier les pouvoirs de l'administration et les droits des personnes intéréssées et d'améliorer l'accessibilité de la loi.