Amendement n° 55 · Article 12 bis
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 11/03/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« d’identité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vive à préciser la rédaction dudit article en précisant que les acquéreurs d’un service de communications interpersonnelles à prépaiement doivent préalablement fournir « un document officiel d’identité ».