Amendement n° 54 · Article 2
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 11/03/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« sont »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de ne pas fixer dans le marbre de la loi l'implantation du parquet national anti-criminalité à Paris.
Il propose ainsi de revenir à la rédaction qui était celle du Sénat, c'est à dire qu'à défaut les autorités compétentes sont celles de Paris.