Amendement n° 48 · Article 14
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 11/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Ray, Mme Petex, M. Cordier, M. Brigand, M. Bazin et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 41, après le mot :
« manifeste »,
insérer le mot :
« sincèrement ».
Exposé sommaire
La sincérité étant un critère essentiel pour bénéficier du statut de "collaborateur de justice", il convient d'y faire référence dès le début de ce chapitre.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Eric Liégeon, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite