Amendement n° 45 · Article 10 bis
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 11/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Ray, Mme Petex, M. Cordier, M. Brigand, M. Bazin et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans la limite de trente ans de réclusion criminelle ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l'intégralité des peines prononcées soit effectuée.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Eric Liégeon, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite