Amendement n° 37 · Article 4
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 11/03/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Tabarot, M. Berger, Mme Petex et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans l’attente de la vérification de cette présomption, le versement de toute prestation sociale est suspendu. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à engager une action immédiate lorsqu’une personne est suspectée de détenir des biens ou des revenus découlant d'un crime ou d'un délit, en suspendant les prestations sociales dont elle bénéficie.
Il est inacceptable que des personnes qui perçoivent des revenus de façon illégale en agissant contre les lois de notre pays bénéficient d’aides financières de la part de ce pays.
Cosignataires (16)
Thibault Bazin, Jean-Didier Berger, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Corentin Le Fur, Eric Liégeon, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Christelle Petex, Nicolas Ray, Michèle Tabarot