Amendement n° 36 · Article 10
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 11/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Tabarot, M. Berger, Mme Petex et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 122‑8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les mineurs dont l’âge est compris entre 16 et 18 ans sont pénalement responsables des crimes ou délits mentionnés aux articles 222‑34 à 222‑39 et 450‑1 dans les mêmes conditions que les personnes majeures. »
Exposé sommaire
Alors que de nombreux mineurs sont impliqués dans le trafic de stupéfiants ou la criminalité organisée en raison notamment du sentiment d’impunité que leur procure leur jeune âge, il convient de renforcer l’efficacité des mesures prises par ce texte en abaissant la majorité pénale à 16 ans pour les crimes et délits commis dans ce cadre.
Cosignataires (16)
Thibault Bazin, Jean-Didier Berger, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Corentin Le Fur, Eric Liégeon, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Christelle Petex, Nicolas Ray, Michèle Tabarot