Amendement n° 30 · Article 14
De Jérémie Iordanoff (Écologiste et Social) · déposé le 11/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, M. Corbière, M. Fournier, M. Duplessy, M. Damien Girard, Mme Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Lahais, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Raux, Mme Pochon, M. Roumégas, Mme Regol, M. Ruffin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise à sécuriser le régime du collaborateur de justice et à le rendre ainsi plus attractif.
Il prévoit que la convention signée avec le procureur de la république ou le juge d’instruction stipule les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice.
Il prévoit également une information à destination de la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée. Il s’agit ici de prévenir par avance la personne éligible qu’elle fera l’objet d’une protection, même en milieu fermé. C’est un engagement fort de l’Etat à destination de ces personnes.
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet