Amendement n° 181 · Article 1er quater
Gouvernement · déposé le 10/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « sur la profession d'infirmier » · PDF
- Dossier
- Profession d'infirmier
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« pour des actes ne relevant pas du rôle propre ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que le périmètre de cette expérimentation ne limite pas l’application du rôle propre qui est déjà dévolu à l’infirmier.