Amendement n° 3 · Article 1er bis
De Raphaël Schellenberger (Non inscrit) · déposé le 05/03/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « sur la profession d'infirmier » · PDF
- Dossier
- Profession d'infirmier
- Signataires
- M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« L’ensemble des professionnels de santé »
les mots :
« Les professionnels de santé, dont les médecins traitants cités à l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article L 1411-11 du code de la santé publique laisse une
ambiguïté quant au rôle de premier recours de l’infirmier en pratique avancée, alors
que le Décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l'accès direct
aux infirmiers en pratique avancée le permet. Cet article vient clarifier cette
possibilité dans l’exercice.
Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et
innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi
infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.