Amendement n° 37 · Article 2
De Peio Dufau (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole » · PDF
- Dossier
- Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- Signataires
- M. Dufau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 11/03/2025 | Scrutin n° 953 | rejeté | 57 pour, 79 contre, 63 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de votre rapporteur vise à supprimer l'extension du droit de préemption aux communes en "zone tendue".
Dès lors que la faculté d'étendre le droit de préemption des Safer sur certains bâtiments ayant eu un usage agricole est maintenu pour les communes où c'est indispensable, il n'est pas nécessaire d'ouvrir ce droit à toutes les communes en "zone tendue". En effet, il vaut mieux avancer au cas par cas, certaines communes en "zone tendue" n'étant pas significativement concernée par le droit de préemption des Safer.